Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. J 22
Section 4 : Aménagements intérieurs
Domaine d'application
En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 2 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres et des appartements.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-04-07